Quelle est la spécificité de la procédure devant la cour d’appel ?

 

Maître Charles Reinaud est Avocat à la Cour inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence depuis de nombreuses années.

La spécificité de la procédure devant la Cour d’appel tient au changement législatif qui est apparu il y a quelques années.

Il y a quelque chose d’un peu schizophrène chez le législateur : cela fait près d’une dizaine d’années que ce dernier dit aux avocats qu’ils doivent se spécialiser.

Il n’est plus question pour l’avocat d’aborder le métier en exerçant toutes les matières de sa sphère d’influence.

Que cela soit en droit social, en droit administratif en droit de la famille ou en droit pénal, l’avocat doit désormais se spécialiser dans sa pratique.

Paradoxalement, le législateur va supprimer une profession : la profession d’avoué, qui était une profession ultra-spécialisée dans le domaine des procédures en appel.

Tout en supprimant cette profession, il va rendre la matière encore plus technique compliquée et précise que par le passé.

De la même manière, le législateur va permettre à tous les avocats d’avoir accès à la procédure en appel.

Certes cela peut être considéré pour certains comme un progrès.

On ne peut pas s’improviser comme expert en la matière sans réelle expérience ou formation.

Maîtres Reinaud s’est rendu compte de la difficulté de cette matière : de nombreux avocats ont cru pouvoir s’y aventurer pensant avoir les compétences ; or, beaucoup ont eu de très grandes difficultés, et ces difficultés ont rejailli sur leurs clients.

Il y a eu d’ailleurs une très forte augmentation des procédures en responsabilité des cabinets d’avocats car ces derniers faisaient des erreurs dans l’application de cette procédure devant la Cour d’appel.

Et en ayant eu la chance de pouvoir travailler et être formé par des avoués, Maîtres Reinaud s’est formé à cette procédure très technique.

Au sein du réseau de cabinets d’avocats Provence avocats, il est notre avocat référent en la matière.

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