CRPC

C.R.P.C.

Cette procédure d’origine anglo-saxone appelée communément le Plaider coupable, permet d’éviter un procès pour la personne qui reconnaît les faits.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne concerne que les délits (les crimes sont exclus) de même les violences, les agressions sexuelles, et les blessures punies de plus de cinq ans de prison sont exclus.

La procédure se déroule obligatoirement avec l’assistance d’un avocat.

Le mis en cause et son avocat sont reçus par le procureur de la République. Ce dernier, au regard des faits, mais également du dossier préparé par l’avocat, propose une peine au mis en cause.

Si ce dernier accepte la proposition, il devra par la suite, avec son avocat, passer devant un juge du siège qui devra valider la mesure proposée par la parquet.

En cas de refus de la proposition, le dossier est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel.

L’avocat est présent pour partager avec vous sa pratique des juridictions et vous indiquer si la peine proposée est équilibrée et juste. S’il lui paraît au contraire que vos droits ne sont pas respectés il vous conseillera de refuser.

Dès la réception de ce type de convocation, sollicitez Maître REINAUD afin qu’il vous conseille sur la stratégie à adopter. C’est la préparation en amont avec l’avocat du dossier qui permet d’obtenir du procureur la peine la plus juste et adaptée à votre situation professionnelle et personnelle.