FILLIATION

Le problème de la filiation est souvent le corollaire de la procédure de succession. À ce titre, les droits de l’enfant ont considérablement évolué. Longtemps le droit français a fait la distinction entre enfant légitime (né dans le mariage), enfant naturel (né hors mariage) et enfant adultérin (né d’une relation extraconjugale).

La loi du 3 décembre 2001 est venue mettre fin à cette distinction.

Pour autant certains enfants se retrouvent privés dans leur droit dans la filiation.

Si le droit exigeait autrefois la possession d’état pour prouver la filiation, l’apparition de la génétique et les tests ADN permettent de nos jours aux enfants de se faire reconnaître à posteriori.

Le cabinet vous défend et vous conseille :

• • Recherche de paternité

  • Recherche de maternité

  • Contestation de paternité

  • Adoption simple