GARDE A VUE

Garde à vue

Au stade de l’enquête, les forces de Police sous le contrôle du procureur de la République ou d’un juge d’instruction, peut placer une personne mise en cause en garde à vue.

Cette mesure peut durer 24H00 et être renouvelée une fois, soit 48H00 maximum.

Depuis la loi du 9 mars 2004 ,dite loi Perben II, le temps de garde à vue peut être de 96 heures pour les infractions de l’article 706-73 du Code de Procédure pénal (trafic de stupéfiants, infractions en bande organisée, blanchiment etc…)

En matière de terrorisme ce délai est de six jours.

L’avocat vous accompagne pendant ce délai, il assiste son client et vérifie que ses droits soient respectés.