HONORAIRES

HONORAIRES

Les honoraires de l’avocat sont souvent une source d’inquiétude du client. Cela est sans doute la responsabilité des professionnels qui trop longtemps ont laissé le justiciable dans l’ignorance, multipliant les provisions, sans donner une vision claire du coût global de la procédure.

Cette époque est belle et bien révolue.

L’avocat peut être rétribué de trois façons :

La protection juridique

Ce type de contrat se multiplie, dans les services d’assurance qu’un justiciable souscrit. Il faut être vigilant et bien vérifier, dans son contrat d’habitation, son assurance auto/moto, et même dans la souscription d’une carte bancaire se cache assez souvent un contrat de protection juridique.

Le choix de l’avocat est toujours libre et une protection juridique ne peut vous imposer son avocat. Cela est nécessaire car parfois les intérêts du conseil de l’assurance peut ne pas être le même que celui de l’assuré.

La protection juridique fixe un barème de rémunération.

Sur ce barème votre avocat vous indiquera les honoraires qui peuvent éventuellement rester à votre charge.

Cela sera prévu par une convention d’honoraire en amont de votre procédure.

L’aide juridictionnelle

Depuis le roi Saint Louis les avocats se font un devoir de défendre les plus démunis. On ne parle plus d’honoraire mais de rétribution. L’État verse une somme modique à l’avocat en contrepartie de son intervention.

Il ne suffit pas d’être non imposable pour bénéficier de l‘aide juridictionnelle.

Les ressources du foyer fiscal doivent être inférieures à 1007 € par mois. Attention si vous êtes hébergé les revenus de l’hébergeant sont pris en compte.

En cas d’aide juridictionnelle partielle une convention d’honoraire sera rédigée pour fixer la part restant à votre charge.

Enfin en cas de retour à meilleure fortune l’aide juridictionnelle peut vous être retirée, les honoraires de l’avocat resteront dans ce cas à votre charge.

Il est important de préciser que l’avocat n’est rétribué au titre de l‘aide qu’une fois le dossier plaidé (avant ça il ne reçoit rien de l’État). Ainsi si vous décidez de changer d’avocat en court de procédure vous serez redevable des honoraires qu’il est en droit de vous demander pour le travail effectué.

Les honoraires

C’est le règlement intérieur national (RIN) des avocats qui fixe les modalités de détermination des honoraires, en fonction de la difficulté de l’affaire, des diligences à accomplir, de la situation du client, et de la spécialité de l’avocat.

Dès la première consultation vous serez renseigné sur le coût de la procédure.

Une convention d’honoraire sera établie, indiquant les modalités de paiement.

Elle peut prévoir un paiement au forfait, c’est à dire une somme versée pour l’ensemble de la procédure avec des frais selon les diligences accomplies.

Elle peut également prévoir une somme fixe à laquelle s’ajoute un honoraire de résultat sur le pourcentage acquis.

En revanche elle ne peut pas prévoir que l’avocat gagne uniquement un pourcentage en cas de réussite et rien en cas de rejet de ses demandes.

Pour information la consultation (sans procès) de 30 minutes est facturée 60 € TTC.

Une procédure référé expulsion est à partir de 800 € H.T

Une postulation devant la Cour d’Appel est à partir de 550 € H.T