INSTRUCTION

l'INSTRUCTION

Dans le cas des délits les plus graves et en matière criminelle le procureur de la République sollicite l’intervention d’un juge du siège appelé juge d’instruction.

Ce dernier va avoir entre les mains l’enquête pénale qui prend le nom d’instruction.

S’il existe selon lui des éléments suffisants il va mettre en examen une personne, c’est-à-dire que les éléments laissent penser que la personne a commis ou pu commettre les faits reprochés.

Si ces éléments sont insuffisants la personne est mise sous le statut de témoin assisté.

Pendant cette instruction l’avocat est l’interlocuteur direct du juge d’instruction c’est lui qui assiste le mis en examen pendant les interrogatoires, il sollicite des actes au juge d’instruction, et porte la parole de son client.

Par ailleurs, c’est l’avocat qui sera en charge de contester les actes du juge d’instruction qui paraissent contraires au droit de son client devant la chambre de l’instruction.

Cette phase est essentielle car elle conditionne la suite de l’affaire qui se déroulera devant le Tribunal Correctionnel ou une Cour d’Assises.