MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES

MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES

Cette nouvelle catégorie de réponses pénales vise les infractions les moins graves. L’objectif est d’éviter un procès tout en permettant de réparer le préjudice de la victime avec une réponse pénale adaptée.

Le procureur de la République dispose d’un éventail de mesures adaptées prévues à l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale.

Il peut proposer

  • Un stage de citoyenneté, de formation, de responsabilité parentale, de sensibilisation ou de prévention

  • une médiation pénale avec la victime : il s’agit de réparer le préjudice de la victime et mettre fin à l’infraction.

  • Régularisation de la situation au regard de la loi

  • Prise en charge sanitaire, psychologique, résidence hors du domicile notamment en matière d’infraction sur le conjoint, partenaire ou les enfants.