TRIBUNAL DE POLICE

TRIBUNAL DE POLICE

Le contentieux pénal est le plus important en France. Chaque année les juridictions pénales jugent 400.000 contraventions, 600.000 délits et près de 2.500 crimes.

Ces infractions sont jugées devant les tribunaux de Police, Correctionnel et, pour les plus graves, devant la Cour d’Assises.

Le tribunal de Police juge des contraventions qui ne donnent pas lieu à une peine de prison ni à une amende supérieure à 3000 €.

Le cabinet vous défendra en qualité d’auteur de l’infraction ou de victime devant le Tribunal de Police